Installation Silence du préfet vaut rejet du PPP

Dans le cadre d’une installation aidée, le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) présentée par un agriculteur candidat aux aides doit être soumis au préfet puis validé par ses soins, après réalisation des actions prescrites.

Un décret du 27 septembre 2017 paru au Journal officiel le 29 septembre, instaure une nouveauté en la matière, en stipulant que « le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d’un PPP vaut décision de rejet ».

Cette mesure figure parmi la longue liste des exceptions au principe « silence vaut acceptation », que dresse le décret.

Alain Cardinaux